URSSAF – Une Lettre «oubliée» …
qui pourrait engendrer un Tremblement de Terre au Ministère de l’Économie et des Finances !
Car le Texte est sans la moindre Équivoque
L’URSSAF n’avait pas compétence à recouvrer en 2019, 2018,2017, etc.
« A compter du 1er janvier 2018,
la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Jusqu’au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général s’agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables.»
Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants
ne relève donc de l’URSSAF que depuis le 1er janvier 2020
Car l’URSSAF n’est pas habilité à recouvrer par la force les «dettes RSI»
avant le 1er janvier 2020
comme l’«attestent» et l’«affirment» dans un Courrier les ministres de l’époque
le 13 décembre 2019
Agnès BUZYN, alors ministre des Solidarités et de la Santé
et
Gérald DARMANIN, alors ministre de l’Action et des Comptes Public
En effet,
«Nul ne plaide par procureur»
signifie que nul ne peut engager une action à la place de quelqu’un d’autre.
Ce qui revient à dire que
TOUTES les Contraintes actuelles délivrées par Huissier et devant les Tribunaux Pôle Sociaux
pour les périodes antérieures à l’année 2020 doivent être frappées de Nullité
puisque
l’URSSAF n’a pas Capacité, ni Qualité, à agir.
Aussi, comme
ce sont des Millions d’Euros en jeu, quelle Juridiction Française va oser appliquer la Loi ?
… en s’attaquant à Bercy
par un jugement qui ferait jurisprudence et priverait l’État d’une somme considérable !
Cependant, Il s’agit de «Droit Pur».
Les termes employés par le deux ministres ne prêtent pas à confusion :
« Début 2020, vous relèverez des Urssaf pour le recouvrement de vos cotisations …»
Ce qui implique qu’«avant» le 1er janvier 2020
l’URSSAF n’a pas qualité à agir, donc «pas à recouvrer»
*
Sources :
Lettre du 13 décembre 2019 de
Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé
Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes Public
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